Loi spécial pour les démarches judiciaires entreprisent par les personnes affectées par l’usage de pesticides fabriqués a base de DBCP (nemagon)
Le président de la république du Nicaragua
Fait savoir au peuple Nicaraguayen que :
 
L’assemblé national de la république du Nicaragua
 
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés ;
 
A décrété
 
La loi suivante :
 
Article 1 : La loi présente a pour objectif  de réguler et de faciliter la procédure pour les démarches judiciaire en matière d’indemnités aux personnes affectées physiquement, psychologiquement, ou pathologiquement, à cause de l’usage et de l’application du pesticide DBCP, 1.2 dibromo-3-chloropropane et ses dérivés, connus dans notre pays sous les noms de NEMAGON et FUMAZONE, entre autres, les mêmes qui ont été utilisé dans les différentes cultures et plantations du pays.
 
Article 2 : Les entreprises qui ont fabriqué les produits mentionnés dans l’article 1 de la loi présente, ainsi que les entreprises qui ont importé, distribué, commercialisé, et appliqué les dit produits au Nicaragua bien qu’elle connaissaient pleinement les effets que produirait ses pesticides sur l’être humain, tels que : la stérilités et des dommages aux reins au foie et à la rate, raison  pour laquelle son usage fut prohibé aux Etats-Unis d’Amérique, pourront être civilement et pénalement responsable, conformément à notre ordonnance juridique, dont il découle une indemnisation aux personnes qui sont ou ont été affectés pas ses pesticides, sans préjudice à la responsabilité pénal découlant de la possible commission de ses actes délictueux. Cette indemnisation  pourra être réclamé par les familles  des personnes décédées pour les mêmes causes, possédant les mêmes droits que stipule la loi, en s’occupant des normes et des règles en matière de succession établi dans le code civil de la République du Nicaragua.
 
Article 3 : Les Etats-Unis d’Amérique ayant opté pour le transfert des jugements aux tribunaux Nicaraguayens ; les entreprises poursuivies là-bas sont actuellement citées à comparaître dans notre pays. Elles auront pour obligation  d’indemniser avec une somme minimal équivalente à 100 000 dollars Nord Américains, ou sont équivalent en Cordobas au tau de change officiel en vigueur au moment du payement de la dite indemnisation, chaque victimes qui aura présenté un demande écrite dans nos tribunaux et prouvé qu’elle a été affecté  physiquement ou psychologiquement, une fois la porté de la demande démontré par le processus judiciaire respectif. Cette indemnisation sera dépendante de la gravité du cas de chacun.

Article 4 : Les entreprises poursuivies devront déposer la somme de 10 000 dollars ou sont équivalent en Cordobas au tau de change officiel en vigueur au moment du dépôt au tribunal compétent, comme conditions de procédure pour participer au jugement, dans les 90 jours qui suivent le début du procès, pour garantir les délibérations.
Les personnes qui se présenteront comme parti civil bénéficieront par la stricte application de cette loi du bénéfice de pauvreté établi dans notre législation en vigueur.
 
Article 5 : Le dépôt de garantie relaté dans l’article 4 de la loi présente, servira à couvrir les frais de jugement des tribunaux nationaux, de plus, ils seront considéré comme faisant parti des compensations futures que recevront les personnes affectés  par quelque déformation physique, psychologique, ou pathologie de stérilité, cancer et autre maladies et dommages physique et moraux qui ont été prouvé et qui sont les conséquences de l’usage et l’application du pesticide DBCP.
Ce dépôt provisoire ne libérera pas ni ne sera libérateur pour les entreprises aux qu’elles fait référence la présente loi. Le jugement devra continuer à l’encontre de ces dernières jusqu’à ce que la sentence définitive soit prononcée.
 
Article 6 : La loi présente déclare imprescriptible l’implication des responsabilités civiles et de sanctions pénales aux personnes qui exerçaient dans la fonction publique au moment où le pesticide était autorisé, à ceux qui en autorisèrent l’usage et l’application, ainsi qu’aux entreprises manufacturées qui l’importaient, le distribuaient, le commercialisaient et l’appliquaient, dans la mesure ou la faute a été prouvé, conformément à notre législation en vigueur.
 
Article 7 : les entreprises qui n’auront pas déposé, dans mes 90 jours qui suivent la notification de la présente loi par le plaignant et la notification de la poursuite par la voie légale, la somme fixée dans l’article 4 de cette même loi devront se soumettre inconditionnellement à la juridiction des tribunaux des Etats-Unis d’Amérique du Nord pour la décision définitive du cas en question renonçant expressément à l’exception de « Forum no conviniente » alléguée dans les dits tribunaux. Au cas où les entreprises poursuivies décident de poursuivre le procès dans les tribunaux nicaraguayens celles-ci devront déposer la somme fixée dans l’article 4 de la loi présente.
 
Article 8 : Au terme des 90 jours qui suivent la réception de la notification des poursuites déposés devant les tribunaux  de la république, chacun des fabricants de ces produits ainsi d’ailleurs que les accusés qui n’auront pas convenu d’arrangement financiers avec les travailleurs, devront déposer la somme de 300 000 000 de cordobas sur un compte spécial dans une banque de leur choix, afin de garantir le payement des éventuels indemnisations aux travailleurs ainsi que tous les frais de justice.
 
Article 9 : Les personnes affectées qui démontreront, durant la démarche et l’instruction du jugement, avoir été exposé à la substance ou le pesticide cité dans l’article 1 de la présente loi, et qui en conséquence se sont retrouvé stérile, jouiront du bénéfice et de la présomption irréfutable que la stérilité a été causé par ces produits. La présentation de 2 examens médicaux certifié par le Laboratoire de Référence National du Ministère de la Santé ou par l’Institut de Médecine Légal ou à défaut un laboratoire dûment accrédité par le Ministère la Santé, étant une preuve suffisante.
 
Dans les cas prévus par la loi présente, le juge compétent pourra prendre en considération, pour évaluer la hauteur des indemnisations respectives pour chacune des parties pourvues en justice, les moyens de preuve suivant :
 
La reconnaissance et la valorisation médico-légale.
La valorisation psychologique.
La valorisation médical spécialisé, si elle est possible.
 
Article 10 : pour l’établissement de responsabilité pour des dommages moraux, l’autorité judiciaire s’occupera d’appliquer les dispositions de notre jurisprudence,  la doctrine juridique et ce qui a été similairement établi en droit.
 
Article 11 : Il est établi la table suivante d’indemnisation minimum pour les dommages moraux que devront payer solidairement les accusés.
 
Victime et Indemnisation
 
  1.  Azoospermicos  100 000 dollars US minimum
  2. Oligospermicos  50 000 dollars US minimum
  3. Autres dommages 25 000 dollars US minimum
 
Article 12 : Dans tous les cas de recours aux tribunaux nationaux, il faudra procédé à une requête venant de la partie intéressé, l’accusé, pour appliquer des indemnisations et des sanctions connexes correspondantes, conformes au droit, aux moyens de preuves, aux paramètres et aux montants relevant du droit étranger compétent, lui-même dûment accrédité lors du jugement conforme à la législation nicaraguayenne. Pour les civils, l’autorité compétente pour juger ces cas est les juges de district, en dessous d’une peine d’avertissement si le plaignant n’est pas satisfait il pourra bénéficier d’un jugement spécial.
 
Article13 : Au cas où les victimes affectés par l’usage du pesticide relaté dans l’article 1 de la loi présente, n’aurait pas la capacité financière de se procurer l’assistance juridique professionnel pour faire valoir leur droit en justice, l’état de la République du Nicaragua sera obligé de garantir cette assistance juridique professionnel pour la défense de leur autant dans les tribunaux nationaux que les étranger. De même la commission des droits de l’homme et de la paix et la commission des affaires du travail corporatifs sont mandatées pour qu’il soit donné le suivit correspondant aux demandes qui s’établissent conformément à la loi présente.
 
Article 14 : Les appels aux sentences de premières instances, produits de l’application de ses normes seront seulement à effet dévolutifs et ‘empêcheront pas le payement ni le dépôt de garanti ordonné dans cet loi.
 
Article 15 : Cette loi est déclarée d’ordre public et d’intérêt social et national. La présente loi sera aussi applicable dans les processus judiciaires et ceci dés son entré en vigueur.
 
Article 16 : La loi présente entrera en vigueur à partir de sa publication dans n’importe le quel des milieux de communications sociaux écrits sans préjudices postérieur à sa publications dans «la gazette », le journal officiel.
 
Enoncé dans la ville de Manugua, dans la salle de séance de l’Assemblé National, le 5 octobre 2000. OSCAR MONCADAS REYES, président de l’Assemblé National pour la loi. PEDRO JOAQUIM RIOS CASTELON, secrétaire de l’assemblé National.
 
P. S. tenez là comme loi de la République. Publiez là et exécuté là. Managua 23 novembre 2000. ARNOLDO ALEMAN LACAYO, président de la république du Nicaragua.

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